Rillieux-la-Pape : 04 72 01 58 00 - Caluire-et-Cuire : 04 72 27 13 74 - Genay : 04 81 06 12 85 rillieux@comptalys.fr

Chaque fin d’année, le même scénario se répète : un avis de cotisation foncière des entreprises apparaît dans votre espace professionnel, avec un montant parfois inattendu et une échéance très proche. La CFE 2026 doit être payée au plus tard le 15 décembre 2026, et aucun avis papier ne vous sera adressé. Vous travaillez à domicile, vous venez de créer votre activité ou votre chiffre d’affaires reste modeste ? Vous pensez peut-être ne pas être concerné. C’est souvent une erreur.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise ou personne qui exerce en France une activité professionnelle non salariée, sauf exonération. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle forme la contribution économique territoriale (CET).

Dans cet article, nous vous expliquons comment votre CFE est calculée, pourquoi son montant varie d’une commune à l’autre, quelles exonérations existent et comment la régler sans pénalité.

À retenir

  • La CFE 2026 se paie au plus tard le 15 décembre 2026, uniquement par un moyen dématérialisé, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
  • La CFE 2026 est calculée sur la valeur locative des locaux utilisés en 2024, ou à défaut sur une base minimum qui dépend du chiffre d’affaires et de la commune.
  • Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création, puis sa base est réduite de moitié l’année suivante, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD.
  • Une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’a pas dépassé 5 000 € est exonérée de CFE.
  • À Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire et Genay, comme dans toutes les communes de la Métropole de Lyon, le taux de CFE est voté par le conseil de la Métropole.

Sommaire

Qui doit payer la CFE en 2026 ?

La CFE est due dès que quatre conditions sont réunies : l’activité est exercée en France, de manière habituelle, à titre professionnel et en dehors de tout contrat de travail. La forme juridique ne change rien : sociétés, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs sont concernés, y compris lorsqu’ils travaillent depuis leur domicile ou chez leurs clients.

Un point mérite l’attention des professionnels de santé : les sages-femmes figurent parmi les professions exonérées, mais pas les infirmières libérales, qui restent redevables de la CFE. Si vous exercez cette activité, notre page dédiée à l’accompagnement comptable des infirmières libérales détaille les autres obligations à prévoir.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité. L’administration retient l’avant-dernière année : pour la CFE 2026, ce sont donc les locaux occupés en 2024. Un taux, voté localement, est ensuite appliqué à cette base.

Au nord de Lyon, ce taux n’est pas fixé par votre mairie : à Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire ou Genay, c’est le conseil de la Métropole de Lyon qui vote le taux de CFE, comme pour toutes les communes de la Métropole. À activité égale, deux entreprises installées dans deux territoires différents ne paient donc pas le même montant.

La cotisation minimum, quand vous n’avez pas de local

Si vous exercez sans local, ou si la valeur locative de vos locaux est très faible, la CFE est calculée sur une base minimum. Son montant dépend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en N-2 et de la délibération de la collectivité, à l’intérieur d’une fourchette fixée par la loi.

Chiffre d’affaires HT de 2024Base minimum de CFE 2026 (selon la collectivité)
Jusqu’à 10 000 €Entre 250 € et 597 €
De 10 001 € à 32 600 €Entre 250 € et 1 194 €
De 32 601 € à 100 000 €Entre 250 € et 2 509 €
De 100 001 € à 250 000 €Entre 250 € et 4 183 €
De 250 001 € à 500 000 €Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €Entre 250 € et 7 769 €

Attention : ce tableau donne une base, pas le montant à payer. Le montant final s’obtient en appliquant le taux de la collectivité à cette base.

Ce qui s’ajoute à la cotisation

Votre avis comprend aussi une taxe additionnelle destinée au réseau des chambres de commerce et d’industrie, calculée sur la même base, et des frais de gestion de 1 %. Le total à régler correspond donc à la CFE, augmentée de la taxe additionnelle et des frais de gestion.

Enfin, plusieurs réductions de base existent. Un artisan qui emploie au plus trois salariés bénéficie, sous conditions, d’une réduction de 75 %, 50 % ou 25 % selon son effectif. Les établissements industriels profitent d’une réduction de 30 % de leur valeur locative.

Quelles exonérations et réductions de CFE ?

Avant de payer, vérifiez toujours si votre situation ouvre droit à une exonération. Plusieurs d’entre elles ne s’appliquent que si vous en faites la demande, dans les délais.

SituationEffet sur la CFEDémarche
Année de création de l’entrepriseExonération totale jusqu’au 31 décembreDéclaration initiale 1447-C-SD, à déposer au SIE avant le 31 décembre
Année suivant la créationBase d’imposition réduite de 50 %Découle de la déclaration initiale
Chiffre d’affaires N-2 inférieur ou égal à 5 000 €ExonérationAppréciée sur le chiffre d’affaires, au prorata si l’activité a démarré en cours d’année
Reprise d’une entreprise existanteL’ancien exploitant reste redevable de l’année du changementLe repreneur dépose une 1447-C-SD avant le 1er janvier suivant
Exonération facultative (zone aidée, jeune entreprise innovante, cabinet secondaire de santé en zone sous-dotée)Exonération décidée par la collectivitéDéclaration 1447-M-SD au SIE

Certaines activités sont exonérées de plein droit, souvent de façon permanente : par exemple les artisans qui travaillent seuls ou avec des apprentis, les chauffeurs de taxi ou d’ambulance exploitant une ou deux voitures, ou encore les sages-femmes. La liste est longue et ses conditions sont précises : la fiche officielle de Service Public Entreprendre sur la cotisation foncière des entreprises la détaille entièrement.

Vous êtes en train de lancer votre activité ? La déclaration initiale fait partie des formalités à ne pas oublier dans votre première année : nous les reprenons dans notre article sur l’accompagnement d’un expert-comptable à la création d’entreprise. Et si vous rachetez un fonds ou une société, notre page dédiée à la reprise d’entreprise intègre ce point dans le calendrier de l’opération.

Dernier levier, réservé aux entreprises dont la charge est lourde au regard de leur activité : le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Il ne s’applique pas automatiquement. Il faut le demander par réclamation, à l’aide du formulaire 1327-CET-SD.

Quand et comment payer la CFE 2026 ?

L’avis de CFE n’est plus envoyé par courrier. Il est mis à disposition dans votre compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr ou sur Portailpro. Si vous n’avez pas encore activé cet espace, faites-le sans attendre : c’est le seul moyen de consulter votre avis et de le régler.

Le calendrier dépend du montant de CFE payé l’année précédente.

Votre situationÉchéancesModes de paiement
CFE de l’année précédente inférieure ou égale à 3 000 €Paiement unique au plus tard le 15 décembre 2026Paiement en ligne, prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre) ou prélèvement mensuel (option à prendre avant le 30 juin)
CFE de l’année précédente supérieure à 3 000 €Acompte de 50 % en juin, puis solde au plus tard le 15 décembre 2026Paiement en ligne ou prélèvement (à l’échéance ou mensuel)

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Les modes admis sont le paiement en ligne et le prélèvement ; le virement n’est possible que pour certaines entreprises établies à l’étranger. Tout retard entraîne une majoration, qui s’ajoute à la cotisation.

Cas particulier des micro-entrepreneurs : la taxe additionnelle pour les chambres de commerce ne se règle pas sur impots.gouv.fr, mais sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Comment anticiper la CFE dans votre trésorerie ?

La CFE tombe au même moment que d’autres échéances lourdes de fin d’année. Pour éviter la mauvaise surprise de décembre, trois réflexes suffisent.

  • Provisionner au fil de l’année. Votre avis de l’année précédente donne un ordre de grandeur fiable : mettez de côté chaque mois une fraction de ce montant.
  • Vérifier les éléments déclarés. Surface des locaux, fermeture d’un établissement, départ d’un local : tout changement se signale avec la déclaration 1447-M-SD, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour être pris en compte l’année suivante.
  • Contrôler votre avis dès sa mise en ligne. Une base erronée ou une exonération oubliée se conteste par réclamation, mais il est plus simple de détecter l’erreur avant la date de paiement.

Ces vérifications font partie du suivi fiscal annuel que nous assurons pour nos clients : découvrez le détail de nos missions fiscales, de la CFE à la liasse fiscale.

La CFE, un impôt local à ne pas subir

La CFE 2026 se règle au plus tard le 15 décembre 2026, en ligne. Son montant dépend de vos locaux de 2024, ou de votre chiffre d’affaires lorsque vous n’avez pas de local, et du taux voté par votre collectivité, la Métropole de Lyon pour les entreprises de Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire et Genay. Une exonération oubliée ou une base mal déclarée peut peser plusieurs années de suite : un contrôle de votre avis vaut toujours le temps qu’il prend.

Vous avez un doute sur votre avis de CFE ou sur une exonération ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos collaborateurs pour une évaluation complète de votre situation, sans engagement.

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