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Une déclaration de TVA par an, deux acomptes en juillet et en décembre : si votre entreprise relève du régime simplifié de TVA, ce rythme vous est familier. Il disparaît au 1er janvier 2027. À partir de cette date, la TVA se déclare et se paie chaque trimestre ou chaque mois.

La bascule est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de l’administration. Elle change pourtant votre organisation comptable et le calendrier de vos décaissements, dès le printemps 2027.

Dans cet article, nous vous expliquons qui est concerné par la fin du régime simplifié de TVA, quel sera votre nouveau rythme de déclaration et comment vous y préparer avant la fin de l’année.

À retenir

  • Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé au 1er janvier 2027 par l’article 38 de la loi de finances pour 2025 : les entreprises concernées passent au régime réel normal.
  • À partir de 2027, une entreprise dépose une déclaration de TVA trimestrielle si son chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 €, et une déclaration mensuelle au-delà.
  • Le passage au régime réel normal de TVA est automatique : la DGFiP attribue le rythme trimestriel ou mensuel d’après le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle.
  • La dernière déclaration annuelle de TVA (CA12) porte sur l’année 2026 et doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026.
  • Pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, les acomptes de TVA de juillet et de décembre ne sont plus dus en 2027.

Sommaire

Qu’est-ce que le régime simplifié de TVA ?

Le régime simplifié d’imposition (RSI) est un régime de TVA qui permet à une petite entreprise de déposer une seule déclaration par an, la CA12, et de payer la taxe sous forme d’acomptes. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 aux entreprises qui respectent les seuils suivants.

CritèreSeuil du régime simplifié en 2026
Chiffre d’affaires HT : commerce, restauration, hébergementDe 85 000 € à 945 000 €
Chiffre d’affaires HT : autres prestations de servicesDe 37 500 € à 286 000 €
TVA due sur l’annéeMoins de 15 000 €

Pour un exercice calé sur l’année civile, l’entreprise verse un premier acompte de 55 % de la TVA de l’année précédente en juillet, un second de 40 % en décembre, puis le solde avec la déclaration annuelle, début mai. Ces règles sont détaillées dans la fiche « Déclarer et payer la TVA » de Service Public Entreprendre.

En dessous de ces seuils, l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Au-dessus, elle relève déjà du régime réel normal. Ces deux situations ne sont pas concernées par la suppression.

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Toutes les entreprises qui en relevaient passent au régime réel normal, avec une déclaration n° 3310-CA3 à déposer en ligne à chaque période. La DGFiP l’a confirmé dans son actualité du 22 septembre 2026 sur la suppression du régime simplifié de TVA.

Votre nouveau rythme dépend de votre chiffre d’affaires, majoré de vos acquisitions taxables.

Votre situationRythme de déclaration à partir de 2027
Chiffre d’affaires de 1 000 000 € au plus l’année précédente, et de 1 100 000 € au plus l’année en coursUne déclaration par trimestre
Chiffre d’affaires supérieur à l’un de ces seuilsUne déclaration par mois
Vous préférez un suivi mensuelOption pour le dépôt mensuel, à demander à votre service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel

Vous n’avez rien à demander pour basculer : la DGFiP attribue le rythme trimestriel ou mensuel d’après le chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle. Si aucune déclaration n’a été déposée, le rythme trimestriel s’applique.

Attention au dépassement en cours d’année : si votre chiffre d’affaires franchit 1 100 000 €, vous passez automatiquement au dépôt mensuel. La première déclaration mensuelle porte sur le mois du dépassement et reprend les opérations réalisées depuis le début du trimestre.

Ce qui ne change pas

  • La franchise en base. Si vous ne facturez pas la TVA, la réforme ne vous concerne pas.
  • Le régime simplifié agricole. Les exploitants agricoles conservent leur déclaration annuelle et leurs acomptes.
  • L’imposition de vos bénéfices. La communication de la DGFiP porte uniquement sur la TVA : elle ne modifie pas vos obligations en matière d’impôt sur les bénéfices.

À noter pour les entreprises déjà au régime réel normal : celles qui déposent chaque mois et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € peuvent demander à passer au dépôt trimestriel.

Quel calendrier pour la transition 2026-2027 ?

Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui passe au dépôt trimestriel, la transition se déroule ainsi.

DateÉchéance de TVA
Décembre 2026Dernier acompte du régime simplifié (40 % de la TVA de 2025)
1er janvier 2027Passage automatique au régime réel normal
Avril 2027Première déclaration CA3, pour le 1er trimestre 2027
4 mai 2027 au plus tardDernière déclaration annuelle CA12, pour l’année 2026, avec paiement du solde
Juillet 2027Déclaration du 2e trimestre. L’acompte de juillet n’est plus dû
Octobre 2027Déclaration du 3e trimestre
Décembre 2027L’acompte de décembre n’est plus dû
Janvier 2028Déclaration du 4e trimestre 2027

En dépôt mensuel, la première déclaration porte sur le mois de janvier 2027. Elle se dépose en février, à la date habituelle de votre échéance, entre le 15 et le 24 du mois.

Si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, vous déposez une dernière déclaration annuelle (CA12E) dans les trois mois qui suivent la clôture de votre exercice 2026-2027. Votre première CA3 porte sur le premier mois ou le premier trimestre qui suit cette clôture. Pour les exercices clos entre juillet et novembre 2027, l’acompte de juillet 2027 reste dû si la TVA de l’exercice précédent dépasse 1 000 €.

Quelles conséquences pour votre trésorerie et votre organisation ?

Le montant de TVA que vous devez sur une année ne change pas. Ce qui change, c’est le moment où vous la payez : la TVA suit désormais votre activité réelle, trimestre après trimestre, au lieu d’être calculée sur celle de l’année précédente.

Prenons une entreprise de services qui clôture au 31 décembre. Sa TVA due s’élève à 8 000 € pour 2025 et à 10 000 € pour 2026, et son activité reste stable en 2027, avec 2 500 € de TVA par trimestre.

ÉchéanceSi le régime simplifié avait été maintenuAvec le régime réel normal trimestriel
Avril 2027Rien2 500 € (1er trimestre)
Mai 20272 400 € (solde de 2026)2 400 € (solde de 2026)
Juillet 20275 500 € (acompte de 55 %)2 500 € (2e trimestre)
Octobre 2027Rien2 500 € (3e trimestre)
Décembre 20274 000 € (acompte de 40 %)Rien
Janvier 2028Rien2 500 € (4e trimestre)

Calcul Comptalys à partir des règles publiées par la DGFiP. Exemple simplifié, sans crédit de TVA. Le solde de 2026 correspond à 10 000 € de TVA due, moins les acomptes versés en 2026 (4 400 € et 3 200 €, calculés sur la TVA de 2025).

Trois enseignements se dégagent de cet exemple :

  • Un printemps 2027 plus chargé. La première déclaration trimestrielle d’avril et le solde de 2026 en mai se suivent à quelques semaines : 4 900 € à décaisser dans l’exemple, contre 2 400 € auparavant.
  • Des paiements plus réguliers ensuite. Quatre échéances d’un montant comparable remplacent deux gros acomptes.
  • Une TVA qui colle à l’activité. Une entreprise saisonnière ou en baisse d’activité paie moins quand elle encaisse moins. Une entreprise en croissance paie plus tôt.

Côté organisation, vous passez d’une déclaration à quatre ou douze par an. Votre comptabilité doit donc être à jour à chaque échéance : factures de vente et d’achat enregistrées, TVA déductible justifiée. C’est plus simple lorsque la saisie se fait au fil de l’eau, comme le permet notre accompagnement sur Pennylane.

Un autre rendez-vous approche : à partir du 1er septembre 2027, les anciennes entreprises du régime simplifié transmettront aussi leurs données d’e-reporting, une fois par mois en dépôt trimestriel. Vous devrez indiquer votre régime de TVA à votre plateforme agréée. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur l’e-reporting des PME.

Comment vous préparer avant le 31 décembre ?

  • Vérifiez votre chiffre d’affaires 2026. Sous 1 000 000 €, vous déposerez chaque trimestre. Au-dessus, chaque mois.
  • Payez votre acompte de décembre 2026. Le régime simplifié s’applique jusqu’au 31 décembre : cet acompte reste dû.
  • Anticipez les échéances d’avril et de mai 2027. Prévoyez dans votre plan de trésorerie la première déclaration trimestrielle et le solde de 2026.
  • Tenez votre comptabilité chaque mois dès janvier. Une déclaration trimestrielle se prépare avec des pièces classées, pas dans l’urgence du dernier jour.
  • Mettez à jour vos outils. Le régime de TVA paramétré dans votre logiciel de facturation et de comptabilité doit correspondre à votre nouvelle situation au 1er janvier.

Le calcul et le dépôt de vos déclarations de TVA font partie de nos missions fiscales : nous pouvons prendre en charge ce nouveau calendrier avec vous dès le premier trimestre 2027.

Fin du régime simplifié de TVA : un changement de rythme à anticiper

Au 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît et les entreprises concernées passent automatiquement au régime réel normal : une déclaration par trimestre jusqu’à 1 000 000 € de chiffre d’affaires, une par mois au-delà. La dernière déclaration annuelle se dépose au plus tard le 4 mai 2027 et les acomptes de juillet et de décembre disparaissent. Le montant de TVA ne change pas, son calendrier oui : c’est votre trésorerie du printemps 2027 et la tenue de votre comptabilité qu’il faut préparer dès maintenant.

Vous relevez du régime simplifié et vous voulez savoir ce que la réforme change pour vous ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos collaborateurs pour une évaluation complète de votre situation, sans engagement.

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