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Seuil unique à 25 000 €, puis à 37 500 €, seuil spécifique pour le bâtiment : depuis deux ans, les annonces sur la franchise en base de TVA se sont succédé, au point que beaucoup d’indépendants ne savent plus quelle règle s’applique. En 2026, la réponse est simple : les seuils de la franchise en base de TVA n’ont pas changé.

La fin d’année reste pourtant le moment de vérifier votre chiffre d’affaires. Un dépassement en novembre ou en décembre peut vous rendre redevable de la TVA dès le jour du dépassement, ou à partir du 1er janvier suivant, avec des conséquences directes sur vos prix et vos factures.

Dans cet article, nous faisons le point sur les seuils applicables en 2026, ce qui se passe si vous les dépassez, et l’intérêt éventuel d’opter volontairement pour la TVA.

À retenir

  • En 2026, la franchise en base de TVA s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour le commerce et l’hébergement, ou 37 500 € pour les prestations de services.
  • Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné : les seuils de la franchise en base de TVA restent inchangés pour 2026.
  • Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré de 93 500 € ou de 41 250 €, la TVA est due dès le jour du dépassement.
  • Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise s’applique jusqu’au 31 décembre, puis la TVA est due à partir du 1er janvier suivant.
  • Une entreprise en franchise ne récupère pas la TVA sur ses achats ; l’option pour la TVA prend effet le premier jour du mois de la demande et vaut pour deux années civiles au minimum.

Sommaire

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une entreprise de facturer, déclarer et reverser la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En contrepartie, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.

Contrairement à une idée répandue, ce régime ne concerne pas que les micro-entrepreneurs. Une entreprise individuelle au réel ou une société peut aussi en bénéficier si elle respecte les seuils. À l’inverse, être micro-entrepreneur ne garantit pas la franchise : les plafonds du régime micro et ceux de la franchise de TVA sont différents.

RégimeCe qu’il concerneSeuils 2026 pour une activité de services
Micro-entrepriseLe mode de calcul des bénéfices et des cotisations sociales83 600 € de chiffre d’affaires
Franchise en base de TVALa facturation et la déclaration de la TVA37 500 € (seuil majoré de 41 250 €)

Un micro-entrepreneur qui réalise 60 000 € de prestations de services reste donc au régime micro, mais doit facturer la TVA. Le choix du statut a des effets en cascade sur ces deux régimes : notre guide pour choisir le statut juridique de votre entreprise les met en perspective.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Le mécanisme repose sur deux seuils par type d’activité : un seuil de base, apprécié sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, et un seuil majoré, apprécié sur l’année en cours.

ActivitéSeuil de base (année N-1)Seuil majoré (année N)
Vente de marchandises, restauration sur place, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services et activités libérales37 500 €41 250 €
Avocats : activités réglementées50 000 €55 000 €
Avocats : activités non réglementées35 000 €38 500 €
Auteurs et artistes-interprètes : livraison d’œuvres et cession de droits50 000 €55 000 €
Auteurs et artistes-interprètes : autres activités35 000 €38 500 €

La fiche de Service Public Entreprendre sur la franchise en base de TVA, vérifiée au 1er janvier 2026, confirme que ces seuils restent inchangés et que le seuil unique de 25 000 € a été abandonné. Les artisans du bâtiment relèvent donc toujours du seuil des prestations de services : le seuil spécifique de 25 000 € envisagé pour les travaux immobiliers dans le projet de budget 2026 n’a pas été adopté. Si vous exercez dans ce secteur, notre page dédiée aux entreprises du bâtiment présente l’accompagnement que nous proposons.

L’année de création : un calcul au prorata

Si vous avez démarré votre activité en cours d’année, votre chiffre d’affaires doit être ramené sur une année complète pour apprécier les seuils de l’année suivante : chiffre d’affaires réalisé, multiplié par 365, divisé par le nombre de jours d’activité.

Exemple : une consultante démarre le 1er septembre 2026 et facture 15 000 € jusqu’au 31 décembre, soit 122 jours d’activité. Son chiffre d’affaires annualisé atteint 15 000 × 365 / 122, soit 44 877 €, au-dessus des deux seuils des prestations de services. Elle ne pourra pas rester en franchise en 2027, alors que 15 000 € semblaient très loin du seuil.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil en cours d’année ?

Tout dépend du seuil franchi. Prenons un graphiste dont le chiffre d’affaires 2025 s’élevait à 30 000 €.

Chiffre d’affaires 2026Conséquence
Jusqu’à 37 500 €Franchise maintenue en 2026 et en 2027
Entre 37 501 € et 41 250 €Franchise maintenue jusqu’au 31 décembre 2026, TVA due à partir du 1er janvier 2027
Plus de 41 250 €, atteint par exemple le 18 novembre 2026TVA due sur les opérations réalisées à partir du 18 novembre 2026

La sortie de franchise intervient le jour même du dépassement du seuil majoré, et non plus au premier jour du mois du dépassement comme auparavant. À partir de cette date, vous devez :

  • facturer la TVA à vos clients et la faire apparaître sur vos factures ;
  • demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises et l’indiquer sur vos factures ;
  • déposer des déclarations de TVA, avec en contrepartie le droit de déduire la TVA sur vos achats professionnels.

Le véritable enjeu est commercial. Pour une clientèle de professionnels, la TVA est neutre, puisqu’ils la récupèrent. Pour une clientèle de particuliers, en revanche, elle renchérit vos prix de 20 % au taux normal, ou réduit votre marge si vous maintenez vos tarifs. C’est une décision à préparer avant d’atteindre le seuil, pas après.

Le suivi de votre chiffre d’affaires et de votre régime de TVA fait partie de nos missions fiscales : un point en novembre permet d’anticiper une sortie de franchise plutôt que de la subir.

Faut-il opter pour la TVA ?

Une entreprise qui respecte les seuils peut renoncer volontairement à la franchise. Ce choix se justifie dans certaines situations.

L’option peut être intéressante si…La franchise reste préférable si…
Vous prévoyez des investissements importants (matériel, véhicule utilitaire, travaux) dont vous voulez récupérer la TVAVos clients sont majoritairement des particuliers, sensibles au prix final
Vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVAVos achats soumis à TVA sont faibles
Vous approchez durablement des seuils et préférez anticiperVous souhaitez limiter vos obligations déclaratives

L’option se demande par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises, par exemple depuis votre espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre au moins deux années civiles, avec un renouvellement tacite. Si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA, elle est obligatoirement reconduite pour deux ans.

Quelles obligations restent en franchise ?

Être en franchise ne signifie pas être dispensé de toute obligation. Chaque facture ou note d’honoraires doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence peut entraîner un redressement en cas de contrôle.

La réforme de la facturation électronique vous concerne aussi : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris en franchise, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, l’obligation d’émission s’appliquant aux plus petites à partir du 1er septembre 2027. Nous détaillons ce calendrier dans notre article sur la facture électronique pour les auto-entrepreneurs.

Enfin, si vous vendez dans d’autres pays de l’Union européenne, un régime de franchise transfrontalière existe. Il suppose une notification préalable à l’administration et cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union dépasse 100 000 €.

Franchise de TVA : vérifiez votre chiffre d’affaires avant le 31 décembre

En 2026, les seuils de la franchise en base de TVA sont inchangés : 85 000 € pour le commerce et l’hébergement, 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Le dépassement du seuil majoré rend la TVA exigible le jour même, celui du seuil de base à partir du 1er janvier suivant. Le budget 2027 étant en cours de discussion au Parlement, vérifiez les seuils applicables au 1er janvier 2027 avant de fixer vos tarifs.

Vous approchez d’un seuil ou vous hésitez à opter pour la TVA ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos collaborateurs pour une évaluation complète de votre situation, sans engagement.

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