Le 15 décembre, la plupart des sociétés à l’impôt sur les sociétés versent leur dernier acompte de l’année. Beaucoup de dirigeants le règlent sans y penser, sur la base du bénéfice de l’an dernier. Pourtant, si votre activité a ralenti en 2026, vous payez peut-être un impôt que vous ne devez pas. Et si elle a fortement progressé, le solde du printemps risque de peser lourd sur votre trésorerie.
L’acompte d’IS obéit à des règles précises : des dates fixes, un calcul encadré, des cas de dispense et une possibilité de modulation que peu d’entreprises utilisent à bon escient.
Dans cet article, nous vous expliquons comment calculer vos acomptes d’impôt sur les sociétés, quand les payer et dans quels cas réduire ou suspendre celui du 15 décembre, exemples chiffrés à l’appui.
À retenir
- Une société soumise à l’impôt sur les sociétés verse quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde.
- Chaque acompte d’IS représente un quart de l’impôt calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos : 3,75 % de la part imposée à 15 % et 6,25 % de la part imposée à 25 %.
- Une société n’a pas d’acompte à verser si son impôt de référence n’excède pas 3 000 €, ni au cours de son premier exercice.
- Une société peut réduire ou suspendre ses acomptes si ceux déjà versés couvrent l’impôt estimé de l’exercice, mais une estimation trop basse entraîne une majoration de 5 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois.
- Pour un exercice clos le 31 décembre, le solde d’impôt sur les sociétés se paie au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Sommaire
- Qui doit verser des acomptes d’IS, et à quelles dates ?
- Comment calculer le montant d’un acompte d’IS ?
- Peut-on réduire ou suspendre l’acompte du 15 décembre ?
- Comment se règle le solde d’IS ?
- Quelles erreurs éviter avant le 15 décembre ?
Qui doit verser des acomptes d’IS, et à quelles dates ?
Toute société soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit (SARL, SAS, SASU, SA) ou sur option (EURL, SNC), paie son impôt en cinq fois : quatre acomptes trimestriels et un solde. Les acomptes sont calculés et versés spontanément par l’entreprise, sans avis de l’administration, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571.
Les échéances tombent toujours le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Leur rattachement à un exercice dépend de votre date de clôture.
| Clôture de l’exercice | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 (dont le 31 décembre) | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Pour une société qui clôture au 31 décembre, l’acompte du 15 décembre est donc le dernier de l’exercice 2026, et le seul sur lequel vous pouvez encore agir en connaissance de cause.
Trois situations dispensent d’acomptes : un impôt de référence qui n’excède pas 3 000 €, le premier exercice d’une société nouvelle et la première période d’imposition d’une société qui vient d’opter pour l’IS. Dans ces cas, l’impôt est payé en une seule fois, avec le solde.
Comment calculer le montant d’un acompte d’IS ?
Chaque acompte correspond à 25 % de l’impôt calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos, ramené à douze mois si cet exercice était plus court ou plus long. Concrètement, deux taux s’appliquent :
- 3,75 % sur la fraction du bénéfice imposée au taux réduit de 15 %, c’est-à-dire les 42 500 premiers euros, pour les PME qui y ont droit ;
- 6,25 % sur la fraction imposée au taux normal de 25 %.
Le taux réduit de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société qui remplit elle-même cette condition.
Exemple : une PME qui a dégagé 120 000 € de bénéfice en 2025
| Fraction du bénéfice 2025 | Impôt de référence | Acompte trimestriel |
|---|---|---|
| 42 500 € au taux réduit de 15 % | 6 375 € | 1 593,75 € |
| 77 500 € au taux normal de 25 % | 19 375 € | 4 843,75 € |
| Total | 25 750 € | 6 437,50 € |
Une précision pour le premier acompte : au 15 mars, la liasse fiscale de l’exercice précédent n’est souvent pas encore établie. Le premier acompte est alors calculé sur le bénéfice de l’avant-dernier exercice, puis régularisé avec le deuxième acompte du 15 juin.
Certains crédits et réductions d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche ou la réduction d’impôt mécénat, peuvent s’imputer sur les acomptes. Les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 250 millions d’euros suivent quant à elles des règles particulières pour le dernier acompte.
Peut-on réduire ou suspendre l’acompte du 15 décembre ?
Oui. Une société qui estime que les acomptes déjà versés couvrent l’impôt dont elle sera redevable pour l’exercice en cours peut cesser ses versements, en le signalant sur le relevé d’acompte. Cette faculté est prévue par le code général des impôts, sans demande préalable à l’administration.
Reprenons notre PME. Au 15 septembre 2026, elle a versé trois acomptes, soit 19 312,50 €. Sa situation à fin novembre laisse prévoir un bénéfice 2026 de 80 000 € seulement.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Impôt estimé sur 80 000 € (42 500 € à 15 % + 37 500 € à 25 %) | 15 750 € |
| Acomptes déjà versés | 19 312,50 € |
| Acompte du 15 décembre prévu sur la base 2025 | 6 437,50 € |
| Décision possible | Ne pas verser l’acompte de décembre |
Sans modulation, la société aurait avancé 25 750 € pour un impôt final de 15 750 €. Elle aurait récupéré l’excédent, mais seulement après le dépôt du relevé de solde au printemps 2027. Moduler, c’est garder cette trésorerie dans l’entreprise plusieurs mois plus tôt.
La contrepartie est réelle : si l’estimation se révèle trop basse, l’insuffisance de versement est sanctionnée par une majoration de 5 %, quel que soit son montant, à laquelle s’ajoutent des intérêts de retard de 0,2 % par mois. La modulation ne se décide donc jamais au jugé. Elle suppose une situation comptable à jour et un résultat prévisionnel fiable, avec une marge de prudence.
C’est précisément l’objet d’un pilotage régulier : un tableau de bord tenu chaque mois permet de connaître votre résultat probable bien avant la clôture. Nos missions de gestion et de pilotage sont conçues pour ce type de décision. Et lorsque votre comptabilité est tenue au fil de l’eau, par exemple avec notre accompagnement sur Pennylane, cette estimation de fin d’année repose sur des chiffres récents.
À l’inverse, si votre bénéfice 2026 progresse fortement, les acomptes calculés sur 2025 seront insuffisants. Pour les PME, aucun rattrapage n’est exigé avant le solde, mais l’écart sera à payer en une fois au printemps : avec un bénéfice de 200 000 €, l’impôt atteindrait 45 750 €, soit 20 000 € de solde après les 25 750 € d’acomptes. Mieux vaut le provisionner dès maintenant.
Comment se règle le solde d’IS ?
Une fois l’exercice clos et le résultat fiscal établi, la société liquide son impôt avec le relevé de solde n° 2572. Le solde correspond à l’impôt dû sur le bénéfice de l’exercice, diminué des acomptes versés et des crédits d’impôt imputables.
| Date de clôture | Date limite de paiement du solde |
|---|---|
| 31 décembre 2026 | 15 mai 2027 |
| En cours d’année | Le 15 du quatrième mois qui suit la clôture |
Si les acomptes dépassent l’impôt finalement dû, l’excédent est remboursé dans les trente jours suivant le dépôt du relevé de solde, ou imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant. La fiche de Service Public Entreprendre sur l’impôt sur les sociétés récapitule ces échéances, et la notice 2026 du relevé d’acompte 2571 de la DGFiP détaille les règles de calcul.
Quelles erreurs éviter avant le 15 décembre ?
- Payer par chèque ou par virement. Le télérèglement est obligatoire pour tous les acomptes et le solde, quel que soit le chiffre d’affaires. Un autre mode de paiement entraîne une pénalité de 0,2 % du montant.
- Payer en retard. Un acompte versé après la date limite supporte une majoration de 5 % et des intérêts de retard.
- Oublier la régularisation de juin. Si le premier acompte a été calculé sur l’avant-dernier exercice, le deuxième doit corriger l’écart.
- Moduler sans situation fiable. Une économie de trésorerie de quelques semaines ne justifie pas le risque d’une majoration.
- Oublier les crédits d’impôt. Un crédit d’impôt disponible et non imputé, c’est de la trésorerie immobilisée sans raison.
L’acompte de décembre est aussi le bon moment pour faire le point sur votre imposition de l’année. Nos conseils pour réduire l’impôt sur les sociétés de votre PME vous aideront à préparer la clôture, et nos missions fiscales prennent en charge le calcul et le suivi de vos échéances.
Acompte d’IS : une échéance à piloter, pas à subir
Les acomptes d’impôt sur les sociétés se versent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, sur la base du dernier bénéfice connu. L’acompte du 15 décembre peut être réduit ou supprimé si l’impôt de l’année est déjà couvert, à condition de s’appuyer sur un résultat prévisionnel solide. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur en 2026 : le budget 2027, en cours d’examen au Parlement, peut les faire évoluer pour les exercices suivants.
Vous hésitez à moduler votre acompte de décembre ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos collaborateurs pour une évaluation complète de votre situation, sans engagement.
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