Vous avez construit votre entreprise pendant vingt ou trente ans et vous souhaitez la transmettre à vos enfants. Sans préparation, les droits de donation ou de succession peuvent obliger vos héritiers à vendre une partie de ce que vous avez bâti.
Le pacte Dutreil existe précisément pour l’éviter. Mais la loi de finances pour 2026 en a durci les règles. Le pacte Dutreil 2026 reste l’outil le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale, à condition d’intégrer ses nouvelles exigences dès maintenant.
Sommaire
- Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
- Qu’est-ce qui change avec la loi de finances 2026 ?
- Quels biens sont désormais exclus ?
- Quelles conditions respecter pour sécuriser l’exonération ?
- Comment préparer une transmission en 2026 et 2027 ?
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis, en contrepartie d’engagements de conservation et de direction. Il est prévu à l’article 787 B du Code général des impôts.
Exemple : pour une société valorisée 2 millions d’euros, les droits ne sont calculés que sur 500 000 €. En cas de donation en pleine propriété par un dirigeant de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits peut s’ajouter.
Qu’est-ce qui change avec la loi de finances 2026 ?
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 (article 8) modifie le dispositif sur deux points majeurs. Ces nouvelles règles s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, comme l’a confirmé l’administration fiscale dans le BOFiP.
| Règle | Avant la réforme | Transmissions depuis le 21 février 2026 |
|---|---|---|
| Engagement collectif de conservation | 2 ans minimum | 2 ans minimum (inchangé) |
| Engagement individuel de conservation | 4 ans | 6 ans |
| Durée minimale totale de conservation | 6 ans | 8 ans |
| Exonération | 75 % de la valeur | 75 %, hors biens somptuaires |
Conséquence directe : vos héritiers ou donataires devront conserver les titres deux ans de plus. Un projet de cession à moyen terme doit donc être intégré dès la conception du pacte.
Quels biens sont désormais exclus du pacte Dutreil ?
La réforme vise les actifs détenus par la société mais non exclusivement affectés à son activité opérationnelle. Leur valeur ne bénéficie plus de l’exonération de 75 % :
- logements et résidences ;
- véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- chevaux de course ou de concours ;
- vins et alcools ;
- biens affectés à la chasse ou à la pêche.
Les immeubles professionnels, les participations et les actifs réellement utilisés par l’entreprise restent éligibles. Le sujet concerne particulièrement les sociétés qui ont accumulé, au fil des années, un patrimoine privé au bilan. Notre article sur la structuration du patrimoine avec une holding et une SCI aborde cette séparation entre actifs professionnels et privés.
Quelles conditions respecter pour sécuriser l’exonération ?
- Une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, pendant toute la durée des engagements.
- Un engagement collectif d’au moins 2 ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
- Un engagement individuel de 6 ans pris par chaque héritier ou donataire.
- Bon à savoir : l’engagement collectif peut être « réputé acquis » si le dirigeant détenait déjà les seuils requis, seul ou avec son conjoint, depuis au moins deux ans et exerçait une fonction de direction.
- Une fonction de direction exercée par l’un des signataires ou des bénéficiaires pendant l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
- Des attestations à fournir à l’administration pour justifier du respect des engagements.
Un manquement peut remettre en cause l’exonération, avec intérêts de retard. La rigueur documentaire est aussi importante que le montage lui-même.
Comment préparer une transmission en 2026 et 2027 ?
- Faites l’inventaire des actifs de la société pour identifier les biens désormais exclus et envisager leur sortie avant la transmission.
- Faites valoriser l’entreprise, base du calcul des droits.
- Construisez le calendrier : pacte collectif, donation, engagement individuel, fonction de direction.
- Coordonnez fiscalité, juridique et patrimoine avec vos conseils : notaire, avocat et expert-comptable.
Côté budget 2027, le gouvernement a annoncé début septembre 2026 le maintien du pacte Dutreil. Les débats parlementaires de l’automne restent toutefois à suivre.
Pour être accompagné sur ce type d’opération, découvrez notre accompagnement pour transmettre votre entreprise et nos missions de gestion privée.
Conclusion
Le pacte Dutreil 2026 conserve son exonération de 75 %, mais l’engagement individuel passe à 6 ans et les biens somptuaires sont exclus pour les transmissions depuis le 21 février 2026. Pour une entreprise familiale, cela impose d’anticiper davantage : nettoyer le bilan, bâtir le calendrier et sécuriser chaque engagement.
Vous réfléchissez à la transmission de votre entreprise à vos enfants ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos collaborateurs pour une évaluation complète de votre situation, sans engagement.
Commentaires récents