Vous vendez à des particuliers, vous achetez des prestations à l’étranger ou vous encaissez des services ? Alors la facture électronique ne suffira pas. Le second volet de la réforme, l’e-reporting, vous concernera à partir du 1er septembre 2027.
Moins médiatisé que la facture électronique, il est pourtant plus exigeant pour de nombreuses PME, commerces et restaurants. Un an, c’est le bon délai pour préparer vos flux sans subir l’échéance.
Sommaire
- Qu’est-ce que l’e-reporting ?
- Quelles opérations sont concernées ?
- À quelle fréquence transmettre les données ?
- Quels risques en cas d’oubli ?
- Comment préparer votre PME en 4 chantiers ?
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est la transmission périodique à l’administration fiscale, via votre plateforme agréée, des données relatives aux opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises, ainsi que des données de paiement.
La facture électronique couvre les échanges B2B en France. L’e-reporting complète le tableau pour tout le reste. Objectif pour l’administration : disposer d’une vision complète du chiffre d’affaires et de la TVA, préremplir à terme les déclarations et mieux détecter la fraude.
Quelles opérations sont concernées par l’e-reporting ?
Trois familles de données sont à transmettre :
- Les ventes aux particuliers (B2C) : ventes en magasin, prestations aux clients particuliers, ventes en ligne. Les données sont agrégées (montant total, TVA par taux, nombre d’opérations par jour), sans détail client par client.
- Les opérations avec des entreprises étrangères : ventes à des clients établis hors de France et achats auprès de fournisseurs étrangers.
- Les données de paiement des prestations de services : la date et le montant des encaissements, puisque la TVA sur les services est en principe due à l’encaissement.
Les opérations exonérées de TVA sans obligation de facture (articles 261 à 261 E du Code général des impôts) sont exclues.
Données de paiement : informations indiquant qu’une facture de prestation a été encaissée, totalement ou partiellement, et à quelle date.
À quelle fréquence transmettre les données d’e-reporting ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA. C’est l’un des points qui surprend le plus les dirigeants.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal, déclaration mensuelle | Par décade (trois envois par mois) | Mensuelle |
| Réel normal, déclaration trimestrielle | Mensuelle | Mensuelle |
| Réel simplifié | Mensuelle | Mensuelle |
| Franchise en base | Tous les deux mois | Tous les deux mois |
Exemple concret : une boulangerie au réel normal mensuel transmettra le total de ses ventes au comptoir trois fois par mois. Un cabinet de conseil au réel simplifié qui travaille pour des clients belges et suisses transmettra, une fois par mois, ses ventes à l’étranger et les encaissements de ses prestations.
Calendrier : l’e-reporting s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.
Quels risques en cas d’oubli ?
Selon le barème en vigueur en 2026, chaque transmission manquante peut être sanctionnée par une amende de 500 €, dans la limite de 15 000 € par an. Pour une PME au réel normal mensuel, qui transmet ses transactions trois fois par mois, les oublis répétés se chiffrent vite.
Le risque est aussi indirect. Si les données transmises ne correspondent pas à votre déclaration de TVA, l’incohérence sera visible immédiatement par l’administration. Autrement dit, l’e-reporting rend la qualité de votre comptabilité beaucoup plus exposée.
Comment préparer votre PME à l’e-reporting en 4 chantiers ?
1. Cartographier vos flux. Listez vos ventes aux particuliers, vos clients et fournisseurs étrangers, vos prestations encaissées. C’est souvent là que l’on découvre des flux oubliés (abonnements logiciels étrangers, ventes en ligne, marketplaces).
2. Connecter vos outils d’encaissement. Caisse enregistreuse, site e-commerce, terminal de paiement : ces données doivent remonter automatiquement vers votre plateforme. Les secteurs à forte activité B2C, comme les cafés et restaurants, sont les premiers concernés.
3. Fiabiliser votre paramétrage TVA. Taux appliqués, exigibilité sur les débits ou les encaissements, opérations exonérées : une erreur de paramétrage se répétera désormais à chaque transmission. Nos missions fiscales incluent cette revue.
4. Choisir un outil qui automatise. Une plateforme reliée à votre comptabilité extrait les données sans ressaisie. C’est tout l’intérêt de Pennylane pour la facturation électronique : factures, encaissements et données d’e-reporting circulent dans le même environnement.
Idéalement, testez vos premières transmissions au premier semestre 2027, pour corriger les anomalies avant l’échéance.
Conclusion
L’e-reporting prolonge la facture électronique à toutes les opérations que la facture B2B ne couvre pas : ventes aux particuliers, international et paiements. La fréquence dépend de votre régime de TVA, et chaque oubli peut coûter 500 €. Un an de préparation permet d’aborder septembre 2027 avec des flux propres et automatisés.
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